Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95f157fa-cfb5-480e-acf4-21d0ade8aeba
- Début de validité
- 18 juin 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021602059/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021602059/article-5/versions/95f157fa-cfb5-480e-acf4-21d0ade8aeba/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.
Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'Etat, qui prélève, pour y faire face, 5 p. 100 du montant du rôle de la taxe.
Historique
Évolution juridique
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