Code de la défense - Article R4125-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0f6269-d8e9-4837-8824-bd895dd6d269
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021631621/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021631621/article-r4125-21/versions/4d0f6269-d8e9-4837-8824-bd895dd6d269/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13