Code de la défense - Article R4139-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14fd3d53-a9a0-4e42-a6d5-5956f68c48e3
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021633709/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021633709/article-r4139-59/versions/14fd3d53-a9a0-4e42-a6d5-5956f68c48e3/
Sommaire du texte
Texte
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 2006 - art. 12 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4139-56 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4139-61 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 51
Citations
- CITATION Article R4139-56
- CITATION Article R4139-56