Code de la défense - Article R4139-54

La commission de réforme des militaires comprend :

1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de 1^re classe ou de 2^e classe ;

2° Un médecin principal ou un médecin ;

3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.

Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.

L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 10 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.