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Code général des impôts - Article 1636 B sexies A

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Version
Mise à jour en retard — a6797d79-e867-4dd4-b38e-4170deaeda94
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642194/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642194/article-1636-b-sexies-a/versions/a6797d79-e867-4dd4-b38e-4170deaeda94/
Sommaire du texte
Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.

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