Livre des procédures fiscales - Article L80 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7cca1cb-84b7-49c8-86ab-0903b163c8cc
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021657956/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021657956/article-l80-e/versions/a7cca1cb-84b7-49c8-86ab-0903b163c8cc/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Notes
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 22 VII 1 : les présentes dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22