Code de la défense - Article R3422-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8ddbdf5-d23b-47ae-b3a2-f2a9ba0bfb56
- Début de validité
- 8 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021663063/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021663063/article-r3422-21/versions/b8ddbdf5-d23b-47ae-b3a2-f2a9ba0bfb56/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1