Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2278a740-e7ad-4645-affd-95f19a54ff0c
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021672986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021672986/article-16/versions/2278a740-e7ad-4645-affd-95f19a54ff0c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission paritaire centrale compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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