Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77164a66-7cb0-485a-afc7-8e30dc2e37bb
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673009/article-12/versions/77164a66-7cb0-485a-afc7-8e30dc2e37bb/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque école des douanes, le jury plénier est composé de membres dont le nombre varie en fonction des promotions de stagiaires considérées et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
Il comprend :
― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalant à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.