Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a5807eb-d688-40c1-8935-91aa8dde5ab8
- Début de validité
- 27 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021673012/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021673012/article-17/versions/8a5807eb-d688-40c1-8935-91aa8dde5ab8/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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