Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dd2c739-42e1-4af3-903b-6e58dde7ecf2
- Début de validité
- 18 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021697752/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021697752/article-3/versions/1dd2c739-42e1-4af3-903b-6e58dde7ecf2/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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