Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5abab4ce-2e60-4e0a-a257-cb8462d92d83
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048878424/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048878424/article-6/versions/5abab4ce-2e60-4e0a-a257-cb8462d92d83/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 5 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 7 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 18
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18