Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52354d35-53da-41f2-a3d8-0d4d5e6f51dd
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048878448/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048878448/article-7/versions/52354d35-53da-41f2-a3d8-0d4d5e6f51dd/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de règlement, d'avis, de prise de position, d'étude et de recommandation mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont préparés par les services de l'Autorité sous la direction du directeur général.
En cas d'urgence signalée par le président du collège ou le commissaire du Gouvernement, ces projets sont préparés et soumis au collège dans un délai maximal de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 6 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 8 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18