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Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ea957ab0-eb89-44f8-a40f-c899c87c118b
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021699451/2012-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021699451/article-2/versions/ea957ab0-eb89-44f8-a40f-c899c87c118b/
Sommaire du texte

1° Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant forfaitaire servant au calcul du Rp est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

R0 = R1-R2,

où R1 et R2, arrondis à l'euro le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :

BENEFICIAIRE

R1

en pourcentage

du montant forfaitaire

R2

en pourcentage

de la BMAF

Personne isolée sans personne à charge

88

-

Couple sans personne à charge

126

-

Personne isolée ou couple avec une personne à charge

150, 3

-

Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

180, 3

32

Majoration par personne à charge supplémentaire

40

41

Les montants du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale.

Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 du code général des impôts ; il est arrondi à l'euro le plus proche.

2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1° ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1° ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi à l'euro le plus proche.

BÉNÉFICIAIRE

POURCENTAGE

de R0

Personne isolée sans personne à charge

75

Couple sans personne à charge

75

Personne isolée ou couple avec une personne à charge

69

Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

72

Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

75

Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus

83

Notes

Arrêté du 26 décembre 2000 art. 2 : Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012

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