Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  4. CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE
  5. Article 19

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2010
Fin de vigueur
20 juin 2018

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 548c4b1d-55b6-4fb1-b1b0-c95a011d7f04
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021703674/2011-04-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021703674/article-19/versions/548c4b1d-55b6-4fb1-b1b0-c95a011d7f04/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE 3 : L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DES DONNEES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE 10 : LA DEMANDE DE DUPLICATA Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
  12. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE 3 : L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DES DONNEES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. CHAPITRE 10 : LA DEMANDE DE DUPLICATA Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
  12. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009 .

II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route , les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.

III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 avril 2009 Version 19 — TRANSFERE
  2. 1 janvier 2010 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 juin 2018 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 juillet 2020 Version 19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 18Article 20 →

Sources créatrices et modificatrices

265 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données