Décret n°92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 434924dc-4108-483b-9e74-cd39d972cf06
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021713602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021713602/article-3/versions/434924dc-4108-483b-9e74-cd39d972cf06/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3