Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e66a1671-283d-4b6e-b7c0-969724fa8f24
Début de validité: 13 janvier 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021713659/2026-10-28
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Sommaire du texte

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

-un sous-directeur ou son représentant ;

-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;

-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;

-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

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