Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c583336d-b739-4ccf-b5a2-af2a50c9e8aa
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021713661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021713661/article-1/versions/c583336d-b739-4ccf-b5a2-af2a50c9e8aa/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3