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  3. Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  4. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
  5. Article 5

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 16eecf1d-033a-4c0e-bad7-debae7bf7be4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021721293/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021721293/article-5/versions/16eecf1d-033a-4c0e-bad7-debae7bf7be4/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-4, Art. L511-10, Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-15, Art. L511-28, Art. L511-31, Art. L511-41, Art. L511-41-3, Art. L512-80, Art. L512-90, Art. L515-3, Art. L515-26, Art. L515-31, Art. L517-5, Art. L518-15-3, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L522-15-1, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L531-6, Art. L532-6, Art. L532-26, Art. L533-2, Art. L561-36, Art. L571-4, Art. L573-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L522-15-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-10 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-28 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L512-80 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L512-90 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L515-26 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L515-3 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-11 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L523-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L524-4 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L533-2 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L522-15-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L533-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L573-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L518-15-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L524-6
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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