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Code monétaire et financier - Article L524-4

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Version
Mise à jour en retard — 3daa55d4-6ecd-4aa5-a76e-163ce7e7653e
Début de validité
14 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041577679/article-l524-4/versions/3daa55d4-6ecd-4aa5-a76e-163ce7e7653e/
Sommaire du texte

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.

Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.


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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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