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Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité. - Article 1

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Mise à jour en retard — d9aa9165-e156-4b07-97ee-8cf8a2505317
Début de validité
27 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021746901/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021746901/article-1/versions/d9aa9165-e156-4b07-97ee-8cf8a2505317/
Sommaire du texte

Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré de la direction générale de la cohésion sociale et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :

-délégué (e) régional (e) ;

-chargé (e) de mission départemental (e), ou correspondant (e) de la direction générale de la cohésion sociale à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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