Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d11b82da-6f60-4aa9-a7ee-043e4ee917e7
- Début de validité
- 30 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757526/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757526/article-2/versions/d11b82da-6f60-4aa9-a7ee-043e4ee917e7/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fichier transmis par chaque bailleur est nommé comme suit :
[ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
NUM_ENV = numéro de l'envoi sur deux positions ;
IDENTPRO = identifiant du bailleur sur neuf positions, communiqué au bailleur par le MEEDDM ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[NUM_ENV]_[IDENTPRO].ZIP.
Lors de l'envoi, le bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que le service statistique ministériel du logement peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.