Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62a06c9c-df8d-42d7-b647-a54f6dec5c43
- Début de validité
- 30 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757529/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757529/article-4/versions/62a06c9c-df8d-42d7-b647-a54f6dec5c43/
Sommaire du texte
Texte
Les définitions des différentes informations sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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