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Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — fa3899fa-f81d-4e74-a01b-95240b4e77e7
Début de validité
29 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053732072/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053732072/article-3/versions/fa3899fa-f81d-4e74-a01b-95240b4e77e7/
Sommaire du texte

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête



N°

de position
Nature de l'information
Format
Obligatoire
Longueur

1
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
O
4

2
Numéro interne au MVL relatif à l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
9

3
Raison sociale du propriétaire
Alphanumérique
O
Max 100

4
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Alphanumérique
Max 50

5
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
Alphanumérique
Max 38

6
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Alphanumérique
Max 38

7
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Alphanumérique
Max 38

8
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Alphanumérique
Max 38

9
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
Alphanumérique
Max 38

10
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14

11
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 6

12
Commentaires
Alphanumérique
Max 200


Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2

Format des enregistrements “logement”



N°

de position
Nature de l'information
Format
Modalités possibles
Longueur

1
Identifiant du logement au répertoire
Alphanumérique
10

2
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
Alphanumérique
Max 100

3
Type de droit du bailleur sur le logement
Alphanumérique
1 : pleine propriété

2 : bail à réhabilitation

3 : bail emphytéotique

4 : usufruit

5 : bail à construction

6 : Bail réel solidaire

7 : Bail réel immobilier
1

4
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5

5
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
5

6
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
Max 50

7
Numéro de voirie
Alphanumérique
Max 5

8
Indice de répétition
Alphanumérique
Bis, ter…
Max 5

9
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue…
Max 15

10
Nom de voie
Alphanumérique
Max 60

11
Complément d'identification du logement : étage
Alphanumérique
Numéro d'étage
Max 2

12
Nom du programme immobilier
Alphanumérique
Max 100

13
Lieu-dit
Alphanumérique
Max 60

14
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Alphanumérique
1 : oui

2 : non
1

15
Type de construction
Alphabétique majuscule
C : collectif

E : logement étudiant

I : individuel
1

16
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Entre 1 et 9
1

17
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
Max 3

18
Année d'achèvement de la construction
Date
aaaa
4

19
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
Date
aaaa
4

20
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Date
aaaa
4

21
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Alphanumérique
1 : construction par l'organisme

2 : acquisition avec travaux

3 : acquisition sans travaux

4 : acquisition en Vefa
1

22
Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
Max 100

23
SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant

la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
14

24
Financement initial du logement locatif social
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :

50 : HBM

51 : PLR/PSR

52 : HLM/O

53 : ILM

54 : ILN

55 : prêts spéciaux du CFF

99 : autre financement

A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :

10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)

11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion

12 : PLA ordinaire

13 : PLUS (LLS dans les DOM)

14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF

15 : PAP locatif

16 : PLI

17 : PCL (conventionné ou non)

49 : autre financement
2

25
Si financement autre, libellé de ce financement
Alphanumérique
Fond propre, , ANAH,…
Max 30

26
Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place

Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution
Alphanumérique
10 : PLAI / LLTS

11 : PLUS / LLS

12 : PLUS minoré

13 : PLUS majoré

14 : PLS

16 : PLI

19 : Autre plafond

99 : Sans plafond
2

27
Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place

Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution
Alphanumérique
50 : HBM

51 : PLR/PSR

52 : HLM/O

53 : ILM

54 : ILN

55 : prêts spéciaux du CFF

10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)

11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion

12 : PLA ordinaire

13 : PLUS (LLS dans les DOM)

14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF

15 : PAP locatif

16 : PLI

17 : PCL (conventionné ou non)

19 : Autre plafond

99 : Sans plafond
2

28
Conventionnement du logement à l'APL
Alphanumérique
1 : conventionné

3 : déconventionné

4 : jamais conventionné
1

29
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
Alphanumérique
Max 50

30
Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention
Date
jj/mm/aaaa
10

31
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte
Alphanumérique
1 : vente à l'occupant

2 : vente à un autre bailleur social

3 : autre vente

4 : démolition

5 : autre motif

9 : sans objet (pas de sortie)
1

32
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : changement d'usage du logement

2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1

33
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage

2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1

34
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
Alphanumérique
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),

2 : proposé à la location mais vacant

3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)

4 : logement pris en charge par une association

5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)

6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement

9 : sans objet (sorti du parc)
1

35
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours
Date
jj/mm/aaaa
10

36
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
Alphanumérique
1 : utile

2 : corrigée

3 : habitable

9 : sans objet
1

37
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré

999 : sans objet
Max 3

38
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro

9999 : sans objet
Max 4

39
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro

999 : sans objet
Max 3

40
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro

999 : sans objet
Max 3

41
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
Date
mm/aaaa

01/1900 : diagnostic non réalisé
7

42
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
Alphanumérique
A à G
1

43
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
Alphanumérique
A à G
1

44
Année d'expiration de la dernière convention APL signée

Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnés
Date
aaaa
4

45
Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
Alphanumérique
1 à 3
1

46
Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire
Alphanumérique
9

47
Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale
Alphanumérique
Max 20

48
Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale
Alphanumérique
Max 50

49
Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 4

50
Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 4

51
Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente
Alphanumérique
01 : vente à un locataire occupant

02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant

03 : vente à un locataire du parc social dans le département

04 : vente à un gardien d'immeuble

05 : vente à une autre personne physique

06 : vente à un organisme HLM

07 : vente à une SEM

08 : vente à une collectivité territoriale

09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2

10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans

11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition

12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)
2

52
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
Alphanumérique
1 : oui

2 : non
1

53
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 7

54
Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
Max 6

55
Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail
Date
jj/mm/aaaa
10

56
Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.
Alphanumérique
1 : Etat fonctionnaires et agents publics

2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1

3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement

41 : Commune

42 : EPCI

43 : Département

44 : Région

45 : Ville de Paris

5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21

6 : Autres réservataires

7 : Non réservé

8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément

9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
2

57
Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.
Alphanumérique
00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants

11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants

12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants

13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants

19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible

99 : Aucune donnée disponible
2

58
Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)
Date
mm/aaaa
7

59
Date de vente effective
Date
mm/aaaa
7

60
Date de départ du dernier Locataire
DATE
jj/mm/aaaa
10

61
Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m2.an), évaluée par le DPE
Numérique
entier
5

62
Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m2.an), évaluée par le DPE
Numérique
entier
5

63
Numéro de référence de dossier du DPE
Alphanumérique
13

64
Invariant fiscal du logement
Alphanumérique
13

65
Commentaire
Alphanumérique
200

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  6. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
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  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source

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Modifications et abrogations

Citations

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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