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Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 090d85c8-e7e9-43ef-af7d-b14a17e2628d
Début de validité
30 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757535/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757535/article-1/versions/090d85c8-e7e9-43ef-af7d-b14a17e2628d/
Sommaire du texte


Les modalités de la consultation des personnels en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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