Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 161e86a2-6d09-448f-b9d3-f8bf6aeb0b6d
- Début de validité
- 30 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757543/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757543/article-2/versions/161e86a2-6d09-448f-b9d3-f8bf6aeb0b6d/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes et les fonctionnaires.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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