Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 77711ba8-8824-4f9f-8105-58ad40d7c23f
- Début de validité
- 30 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757546/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757546/article-7/versions/77711ba8-8824-4f9f-8105-58ad40d7c23f/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins deux semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A4, recto verso).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.