Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2a143945-836b-4d2e-a083-9c0343d45336
- Début de validité
- 30 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021757548/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021757548/article-9/versions/2a143945-836b-4d2e-a083-9c0343d45336/
Sommaire du texte
Texte
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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