Article L2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e84e666e-06a9-4e7c-a32f-76439cd0a676
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051897960/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051897960/article-l2/versions/e84e666e-06a9-4e7c-a32f-76439cd0a676/
Sommaire de cette page
Texte
Le prestataire du service universel postal est désigné par décret. La durée pour laquelle cette désignation est effectuée est fixée par décret. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par le prestataire du service universel postal de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du prestataire du service universel postal, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que le prestataire du service universel postal est tenu d'assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations du prestataire du service universel postal au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'il fournit.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 27 prairial an IX art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 (Ab)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-710 du 26 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L213-121 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L3
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L4
- CITATION Code des transports - art. L6232-8 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-5 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19