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Code des postes et des communications électroniques - Article L28

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Version
Mise à jour en retard — ef28770b-d6a4-4b5a-8c41-f1f2c0798feb
Début de validité
21 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465386/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006465386/article-l28/versions/ef28770b-d6a4-4b5a-8c41-f1f2c0798feb/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Historique

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  1. Version L28 — MODIFIE
  2. Version L28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-437 1972-05-30 art. 2
  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones L67 — Référence sans identifiant DILA

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