Code des postes et des communications électroniques - Article L17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0d42f6-46e5-4a0b-a3c9-915bbbcc0163
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021808891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021808891/article-l17/versions/4d0d42f6-46e5-4a0b-a3c9-915bbbcc0163/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 27 prairial an IX art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 28
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3
- CITATION Article L3