Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfc05cdb-3a96-4571-87dd-fdbf96f78d95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021839483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021839483/article-11/versions/cfc05cdb-3a96-4571-87dd-fdbf96f78d95/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 20-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 20-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1