Code de justice administrative - Article R*771-21

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Version: Mise à jour en retard — b99df6bd-bc74-4470-afd3-a3c52bc9eb29
Début de validité: 1 mars 2010
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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    Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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    Article R*771-13
    
    Article R*771-14
    
    Article R*771-15
    
    Article R*771-16
    
    Article R*771-17
    
    Article R*771-18
    
    Article R*771-19
    
    Article R*771-20
    
    Article R*771-21
    
    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
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    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
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9. Livre VIII : Les voies de recours.
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10. Livre IX : L'exécution des décisions
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
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2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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3. Livre III : La compétence
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4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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5. Livre V : Le référé
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6. Livre V : Les procédures d'urgence.
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7. Livre VI : L'instruction
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8. Livre VII : Le jugement
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  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
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  2. Titre II : L'abstention et la récusation
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  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
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  4. Titre IV : La décision
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  5. Titre V : La notification de la décision
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  6. Titre VI : Les frais et dépens
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  7. Titre VII : Dispositions spéciales
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    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
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    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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    Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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    Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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    Article R*771-13
    
    Article R*771-14
    
    Article R*771-15
    
    Article R*771-16
    
    Article R*771-17
    
    Article R*771-18
    
    Article R*771-19
    
    Article R*771-20
    
    Article R*771-21
    
    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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    Chapitre III : Le contentieux des élections
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    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
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    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
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    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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    Chapitre IX : Autres dispositions
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    Chapitre X : L'action de groupe
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    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
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    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
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Historique
Provenance

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La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.