Jurisfac

Code de justice administrative - Article R*771-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 62d4fce8-f6fe-4955-8b92-8e890a8b6987
Début de validité
3 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032847622/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032847622/article-r771-19/versions/62d4fce8-f6fe-4955-8b92-8e890a8b6987/
Sommaire du texte
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*771-19 — MODIFIE
  2. Version R*771-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle