Code de justice administrative - Article R*771-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 mars 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d95e699a-61d2-44b4-80be-c8b8da9e1e2a
Début de validité: 1 mars 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021843002/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021843002/article-r771-14/versions/d95e699a-61d2-44b4-80be-c8b8da9e1e2a/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : La compétence
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Le référé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Les procédures d'urgence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : L'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VII : Le jugement
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'abstention et la récusation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : La décision
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : La notification de la décision
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Les frais et dépens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions spéciales
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
    Consulter cette section
    
    Article R*771-13
    
    Article R*771-14
    
    Article R*771-15
    
    Article R*771-16
    
    Article R*771-17
    
    Article R*771-18
    
    Article R*771-19
    
    Article R*771-20
    
    Article R*771-21
    
    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Le contentieux des élections
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre X : L'action de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre VIII : Les voies de recours.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
10. Livre IX : L'exécution des décisions
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : La compétence
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Le référé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Les procédures d'urgence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : L'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VII : Le jugement
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : L'inscription au rôle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : L'abstention et la récusation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : La décision
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : La notification de la décision
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Les frais et dépens
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions spéciales
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
    Consulter cette section
    
    Article R*771-13
    
    Article R*771-14
    
    Article R*771-15
    
    Article R*771-16
    
    Article R*771-17
    
    Article R*771-18
    
    Article R*771-19
    
    Article R*771-20
    
    Article R*771-21
    
    Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Le contentieux des élections
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Autres dispositions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre X : L'action de groupe
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre VIII : Les voies de recours.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
10. Livre IX : L'exécution des décisions
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.