Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 39-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ff0cd7-e407-4945-af27-4670e6bc84a0
- Début de validité
- 1 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021843300/2012-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021843300/article-39-1/versions/b3ff0cd7-e407-4945-af27-4670e6bc84a0/
Sommaire du texte
Texte
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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