Code de justice administrative - Article R222-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6255509-3539-43ef-b8f0-c4e716f1b761
- Début de validité
- 24 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021864908/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021864908/article-r222-8/versions/b6255509-3539-43ef-b8f0-c4e716f1b761/
Sommaire du texte
Texte
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12