Code de justice administrative - Article R222-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1018de3f-db4e-45bc-ace7-cc7b4e1cd7d7
- Début de validité
- 18 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031180314/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031180314/article-r222-12/versions/1018de3f-db4e-45bc-ace7-cc7b4e1cd7d7/
Sommaire du texte
Texte
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9