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Code de justice administrative - Article R531-2

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Version
Mise à jour en retard — e767b31c-bcbd-414e-8051-2933571a2c6d
Début de validité
24 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865066/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021865066/article-r531-2/versions/e767b31c-bcbd-414e-8051-2933571a2c6d/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1.

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  1. Version R531-2 — VIGUEUR

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