Code de justice administrative - Article R621-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f760c1-1b9f-4423-9119-0b8971c3143b
- Début de validité
- 18 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047697409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047697409/article-r621-9/versions/88f760c1-1b9f-4423-9119-0b8971c3143b/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 30
Citations
- CITATION Code de justice administrative — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. R531-2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R532-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-10 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R621-6-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article R532-5
- CITATION Article R621-6-5