Code rural et de la pêche maritime - Article L751-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 402e9003-10ac-43ec-926d-6fd9977ca4ac
- Début de validité
- 11 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021948690/article-l751-10/versions/402e9003-10ac-43ec-926d-6fd9977ca4ac/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
Notes
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1150 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-7