Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 424-1.01
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 690b101f-23af-446c-9b09-f5d561561d26
- Début de validité
- 13 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021957766/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957766/article-424-101/versions/690b101f-23af-446c-9b09-f5d561561d26/
Sommaire du texte
Texte
Règle générale
La présente division s'applique au transport par mer des grains en vrac. Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre VI de la convention SOLAS, ainsi que de celles contenues dans le recueil international de règles sur les grains qui ont force obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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