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Code du service national - Article L120-33

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Mise à jour en retard — dea79ccc-9496-4228-851c-80a8c12f77cd
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960335/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021960335/article-l120-33/versions/dea79ccc-9496-4228-851c-80a8c12f77cd/
Sommaire du texte
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.

Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.

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