Article L120-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c2b294-c223-4693-8617-b57576393996
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044457855/2022-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044457855/article-l120-33/versions/56c2b294-c223-4693-8617-b57576393996/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° (Abrogé) ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 10-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible