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Code du service national - Article L120-7

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Version
Mise à jour en retard — 38f6ed46-78fa-47bd-b243-b38d12b1bd30
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960402/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021960402/article-l120-7/versions/38f6ed46-78fa-47bd-b243-b38d12b1bd30/
Sommaire du texte
Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.

Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.

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  1. Version L120-7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du service national - art. L120-1 (VD) — Cible absente ou non résolue

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