Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » - Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des bénéficiaires :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille, prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéros de téléphone et de télécopie ;
f) Courriel ;
g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ;
j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ;
k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ;
m) Décisions concernant les prestations ;
n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
o) Coordonnées bancaires ;
2° Pour la liquidation des soins :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) Nom de l'établissement ;
d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ;
f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ;
g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
h) Prix unitaire de la prestation ;
i) Base du remboursement ;
j) Date et montant total du remboursement ;
k) Montant des indus.