Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1ddff15-c384-43f8-8504-d83e2a3ed568
- Début de validité
- 19 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021984463/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021984463/article-4/versions/a1ddff15-c384-43f8-8504-d83e2a3ed568/
Sommaire du texte
Texte
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter de la date de fin des droits, en application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (V)