Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b393c24b-9777-4f79-a2e7-ceaf2e48fbea
- Début de validité
- 19 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021984469/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021984469/article-7/versions/b393c24b-9777-4f79-a2e7-ceaf2e48fbea/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.