Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38744a41-f9d2-4827-866d-e7243340f7b5
- Début de validité
- 20 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006456/article-3/versions/38744a41-f9d2-4827-866d-e7243340f7b5/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2