Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3afd7aa-6d74-46df-b210-d65b1aa1c783
- Début de validité
- 20 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006616/article-1/versions/b3afd7aa-6d74-46df-b210-d65b1aa1c783/
Sommaire du texte
Texte
Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 1
- CITATION Code des assurances
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2